Préambule : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre toute personne qui passe commande (ci-après « l’Acheteur ») sur le site internet www.Minebea-Intec.fr (ci-après le « Site ») ou par email et la société Minebea Intec France SASU, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 300 000€ dont le siège social est situé au ZI Paris Nord II, 283 avenue du Bois de la Pie, BP 50334-95941 ROISSY CDG Cedex, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 390 639 953 000038 (ci-après « Minebea »). En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. Les documents contractuels de l’Acheteur (telles que ses conditions générales d’achat) ne sont pas opposables à Minebea, sauf acceptation expresse des termes de ces documents par Minebea. Dans ce cas et dans l’hypothèse d’un conflit entre les stipulations des présentes Conditions Générales et celles des documents de l’Acheteur dûment acceptés par Minebea, le conflit sera réglé conformément à l’ordre de priorité suivant : en premier lieu, les présentes Conditions Générales et en second lieu, tout autre document de l’Acheteur accepté par Minebea.
Commandes : La commande doit être établie par écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par Minebea. L’acceptation de la commande se fait par accusé de réception de commande ou tout autre écrit. Toute commande acceptée par Minebea sera réputée entrainer acceptation par l’Acheteur de l’offre de Minebea. Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse de Minebea. La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de Minebea. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera Minebea pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à Minebea.
Prestations : Les prestations de service de Minebea Intec France consistent en la mise en service, la maintenance préventive (entretien et/ou étalonnage et/ou vérification), la réparation et la location de matériel lié au pesage et à l’inspection.
Minebea Intec France est accréditée par le COFRAC :
– Pour ses activités d’étalonnage de Masses (laboratoire de Chartres) et d’’IPFNA (laboratoire d’Orléans) : Accréditations COFRAC Laboratoire, n° 2-6543 et 2-6542
– Pour ses activités de vérification périodique d’instruments de pesage : Accréditation COFRAC Inspection, n° 3-1540
La liste des implantations et portée sont disponibles sous www.cofrac.fr
Les vérifications périodiques sont réalisées dans le cadre de l’agrément Minebea Intec France sur l’ensemble du territoire français ; Agréments n° 17.13.610.001.1 (IPFNA) / n° 17.13.650.001.1 (IPFA) et procédure de réclamations / appels disponibles sur demande. Certificats d’approbation du SAQ pour la réparation d’instruments de pesage en ML n° LNE-5694 (IPFNA) et n°LNE-26861 (IPFA)
Tarifs et offres : Les tarifs et offres de Minebea s’adressent uniquement aux Acheteurs agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi, conformément à l’article 1369-6 du Code civil, l’application des dispositions de l’article 1369-5 et des alinéas 1 à 5 de l’article 1369-4 du Code civil est expressément exclue. Les offres de Minebea figurant sur le Site sont valables tant qu’elles sont accessibles sur ledit Site, sauf stipulation d’une durée spécifique. Les offres de Minebea émises par email sont valables pour la durée indiquée dans l’email ou, à défaut de mention, pour une durée de dix (10) jours à compter de la date d’émission de l’offre. Les prestations sont fournies aux prix mentionnés sur les tarifs affichés en agence ou sur les devis acceptés par le détenteur lors de la prise de commande.
Délai de livraison : Les délais de livraison indiqués par Minebea sont calculés de manière à pouvoir être respectés lorsque la fabrication se déroule dans des conditions normales. Ils sont ainsi mentionnés à titre indicatif et, sauf acceptation expresse par Minebea, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par l’Acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts. L’Acheteur accepte expressément les livraisons et facturations partielles. Si l’Acheteur ne prend pas la livraison à la date convenue, il doit néanmoins payer tout ou partie du prix d’achat exigible à la livraison. Si l’acheteur demande un report de la livraison au-delà de la date convenue lors de la commande telle que précisée sur le devis émis par Minebea, les marchandises et prestations prête à être livré pourront être facturées.
Etudes de projets : Les dessins, études, devis et autres documents remis ou envoyés par Minebea demeurent sa propriété. Ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers ou être utilisés par l’Acheteur pour la fabrication de son propre matériel. Ils doivent être restitués à Minebea, à sa demande, s’ils ne sont pas suivis de la commande dont ils font l’objet.
Indication de caractéristiques : Les informations figurant dans l’accusé de réception de commande de Minebea font foi pour déterminer l’objet de la commande. L’utilisation du matériel commandé doit avoir lieu conformément aux procédés normalement pratiqués par Minebea et aux indications figurant dans ses catalogues et imprimés. L’Acheteur est informé du fait que (i) Minebea décline toute responsabilité pour les fautes d’impression éventuelles, erreurs évidentes, fautes de calcul ou d’écriture dans la documentation remise par Minebea, et (ii) les reproductions figurant dans les catalogues de Minebea et sur le Site, ainsi que les indications de poids ne sont mentionnées qu’à titre purement indicatif.
Expéditions et transferts des risques : Quels que soient la destination du matériel, les lieux d’achat et de livraison, le matériel Minebea est toujours vendu et agréé au départ, et la mise à disposition est réputée être faite dans le dépôt de Minebea. Les matériels vendus par Minebea – même expédiés franco d’emballage – voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs, dans des délais légaux, en cas de manquants, pertes, avaries, retards. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité du matériel avec la commande et l’absence de vices apparents. Toute réserve ou réclamation doit être formulée dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de réception du matériel. Aucun retour du matériel commandé et livré n’est accepté sans l’accord écrit préalable de Minebea. Tout matériel retourné devra l’être dans son emballage d’origine aux frais de l’Acheteur. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans les délais susmentionnés, le matériel est réputé conforme à la commande, sans vice apparent, accepté par l’Acheteur et n’est ni repris ni échangé.
Expéditions urgentes : Toute demande d’envoi par un transport express, de la part de l’Acheteur, fera l’objet d’une facturation des frais de port calculés en fonction du tarif du transporteur selon le poids du colis et sa destination. L’accord de la prise en charge de ces frais est spécifié lors de la commande par l’Acheteur.
Prix : Les prix des matériels sont communiqués en euros et calculés hors taxes, emballage compris. Par conséquent, ils seront majorés de toutes taxes applicables (notamment de la TVA), des frais de transport et, pour les commandes d’un montant net hors taxes inférieur à 201 Euros, des frais prévus ci-dessous. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués dans l’accusé de réception de commande de Minebea. Tout achat de matériel(s) d’un montant net hors taxes inférieur à 100 Euros devra donner lieu au paiement de frais pour le traitement de la commande, tels que mentionnés dans la facture, d’un montant de 20 Euros H.T. Pour un achat d’un montant net hors taxes compris entre 100 et 200 Euros, les frais seront d’un montant de 10 Euros H.T. Toutes les livraisons des matériels sont effectuées à l’adresse communiquée par l’Acheteur sur le Site ou par email, franco d’emballage, uniquement en France métropolitaine.
Paiement :
Délai de paiement : Chaque commande fera l’objet d’une facturation qui sera payable, principale, frais et inclus dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture.
Mode de règlement : Le règlement des commandes s’effectue à réception de la facture, dans le délai indiqué ci-dessus, (i) par chèque ou (ii) par virement.
Acompte : Pour toute commande de matériel supérieure à quinze mille euros (15.000) Euros, un acompte de trente (30)% sera exigible lors de l’enregistrement de la commande. Le solde doit être réglé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture.
Nouveau client : Pour toute commande de matériel supérieure à trois mille (3.000) Euros, un acompte de trente (30) % sera exigible lors de l’enregistrement de la commande. Le solde doit être réglé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture.
Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix net et ne comporte nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de ce versement.
Pénalité de retard : Faute de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard courront de plein droit dès le jour suivant ladite échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et seront égaux à 12 % calculé par mensualité (1% par mois, étant précisé que ce taux ne saurait en tout état de cause être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal). Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne les pénalités de retard. Par ailleurs, le retard de paiement par l’Acheteur rend immédiatement exigible de plein droit, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, ainsi que la totalité des sommes dues par l’Acheteur, même s’il avait été créé des traites payables à des échéances ultérieures. Les pénalités de retard prévues ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose Minebea d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi. En outre, le non-paiement des sommes dues entraîne la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré prévue ci-dessous. Tous frais quelconques entraînés par le recouvrement d’une créance exigible sont à la charge de l’Acheteur défaillant. L’Acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
Garanties : Notre matériel est garanti, pendant la durée indiquée dans l’accusé de réception de commande ou dont il a été convenu à partir de la date de livraison, contre tous défauts de conformité par rapport à la description du matériel. La garantie ne s’applique pas en cas (i) de modifications ou de réparations du matériel non réalisées par Minebea, (ii) de défauts résultant de montage d’éléments non réalisé par Minebea ou de montage d’éléments non fournis par Minebea, (iii) d’utilisation non conforme du matériel, ou (iv) d’emploi excessif ou anormal du matériel.
La garantie consiste, à la discrétion de Minebea, dans la remise en l’état ou le remplacement gratuit des pièces dont il est établi qu’elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison de défauts de conformité par rapport à la description du matériel. Les pièces à échanger ou le matériel défectueux doivent être remis ou retournés à Minebea aux frais de l’Acheteur. Pour pouvoir exercer son droit de garantie, l’Acheteur doit immédiatement suivant la découverte du défaut, le notifier à Minebea par lettre recommandée avec avis de réception en invoquant expressément son droit de garantie. Le déclenchement de la garantie exclut tout droit pour l’Acheteur de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix.
L’existence de défaut ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de payer le prix dû. Les pièces défectueuses qui ont été remplacées deviennent la propriété de Minebea et doivent lui être retournées à sa demande.
Dans la limite autorisée par la loi applicable, toute autre garantie est expressément exclue, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux pour ce qui concerne les dommages causés aux biens.
Logiciels : Minebea garantit que tout logiciel développé par lui disposera essentiellement des fonctions décrites dans la documentation du logiciel lorsqu’il aura été correctement installé. Minebea ne garantit pas que le logiciel soit exempt d’erreur, de vulnérabilité à l’installation ou à l’attaque, ou qu’il fonctionnera sans interruption. La période de garantie sera identique à celle de l’équipement fournit par Minebea dans lequel le logiciel est intégré. Si le logiciel n’est pas intégré dans l’équipement fournit par Minebea, ce sont exclusivement les termes et conditions du contrat de licence utilisateur final d’Acheteur qui s’appliqueront.
Responsabilité :
a) La responsabilité de Minebea à l’égard de l’Acheteur, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée par ce dernier contre Minebea, ne pourra dépasser, tous faits générateurs confondus, un montant total égal au montant perçu par Minebea au titre de l’exécution de la ou des commande(s) concerné(s) de l’Acheteur.
b) La limitation stipulée ci-dessus ne s’appliquera pas en cas de faute lourde ou dol de Minebea et en cas de décès ou dommages corporels causés à tout employé de l’Acheteur.
c) En aucun cas Minebea ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de données, les dommages dus à une interruption ou une perte d’exploitation, la perte de profits, de bénéfices, d’image, la non réalisation d’économies ou de gains de productivité escomptés ou d’un avantage concurrentiel, ainsi que les dommages résultant des actions des tiers quel que soit le fondement de l’action.
d) Tout manquement de Minebea dans la réalisation de ses obligations au titre des présentes ne saurait entrainer la responsabilité de Minebea dans la mesure où ce manquement résulte de l’un des évènements suivants :
(i) Tout acte ou omission de tiers ou de l’Acheteur, de ses salariés, fournisseurs, prestataires, agents, en ce inclus tout manquement à l’exécution de ses obligations au titre des présentes et toute violation de la loi ;
(ii) Toute utilisation/exécution du matériel de façon non conforme à la documentation, notamment toute utilisation excessive ou anormale du matériel, toute adjonction au matériel d’éléments non fournis par Minebea, et toute modification ou réparation du matériel réalisée par l’Acheteur, ses salariés, fournisseurs, prestataires, agents ou tiers ;
(iii) Tous cas de force majeure, tels que définis au regard du droit français et de la jurisprudence applicable, étant précisé toutefois que les cas de force majeure comprennent également les grèves de toutes natures, les pandémies, les épidémies, les interruptions de transport.
e) Minebea ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance ou de défaut d’équipements, réseaux et/ou services fournis par des tiers ou l’Acheteur.
Réclamation et appel : Les réclamations/appels clients peuvent être adressés par tous les moyens. Nous nous engageons à traiter par écrit la prise en considération de l’objet sur lequel porte toute réclamation/appel et à proposer un arrangement à l’amiable. La procédure de traitement des réclamations/appels est disponible sur demande.
Gestion des déchets : Les déchets issus d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doivent être traités spécifiquement et selon les exigences règlementaires applicables géographiquement. Selon l‘article 19 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005, Minebea est adhèrent à l’éco-organisme ESR dédiée aux DEEE professionnels, qui met à disposition des points de collecte sur le territoire Français (www.recylum.com). Les Acheteurs pourront prendre contact avec le fournisseur pour connaître le point de collecte le plus proche de leur localisation géographique. L’enlèvement et le traitement des DEEE issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, incombent aux Acheteurs, et doit être effectués conformément aux articles 21 et 22 du présent décret.
Réserve de propriété :
- Le matériel demeure la propriété de Minebea jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’Acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance.
- En cas de défaut de paiement, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Minebea est en droit de reprendre le matériel livré et l’Acheteur est tenu de le restituer à première demande.
Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du matériel sont à la charge de l’Acheteur.
- Aussi longtemps que la propriété du matériel n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci s’interdit de le mettre en gage ou de concéder sur ce matériel des droits quelconques au profit de tiers.
- L’Acheteur a l’obligation de conserver en nature le matériel reçu avec réserve de propriété, en l’individualisant, soit par un marquage, soit par une localisation spéciale, de manière qu’il ne soit pas confondu et puisse être identifié comme appartenant à Minebea.
- L’Acheteur n’a le droit de vendre et de livrer à un tiers le matériel reçu avec réserve de propriété que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et à la condition expresse d’informer son acquéreur de l’existence de la présente réserve de propriété et du droit de Minebea à revendication de la partie du prix qui n‘aurait pas été réglé
- Les risques étant transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition du matériel concerné dans le dépôt de Minebea, comme il est précisé à l’article 6, il appartient à l’Acheteur d’assurer le matériel contre les risques qu’il peut, soit courir, soit occasionner.
- L’Acheteur avertira Minebea immédiatement des mainmises imminentes ou déjà effectuées par des tiers sur le matériel réservé. Tous frais exposés pour éviter la mainmise ou pour obtenir la mainlevée sont à la charge de l’Acheteur.
Propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle attachés Produit ou documents techniques ou à leurs contenue, qui seraient remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de Minebea ou du titulaire des dits droits. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents en dehors des raisons pour lesquelles il les a reçus et/ou qui soit susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Minebea ou du titulaire des dits droits.
Confidentialité :
- Minebea s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant l’Acheteur, les prestations qui lui sont confiés, ainsi que les informations obtenues au cours de ses prestations. Toutefois lors des audits internes et externes (COFRAC, LNE, DIRECCTE) au travers des exercices de traçabilités menés par les évaluateurs certaines informations obtenues au cours de prestations sont susceptibles d’être divulguer. Les informations concernant l’Acheteur, obtenues auprès de sources autres que l’Acheteur sont traitées comme confidentielles. Le personnel Minebea est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois Minebea ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, ou bien encore s’il était tenu de les divulguer aux autorités dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. L’acheteur ou la personne concernée sera néanmoins avisé des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit.
Dans le cadre de la coopération avec la DIRECCTE du lieu d’installation d’un instrument de mesure en métrologie légale, Minebea Intec France communiquera systématiquement :
– avant chaque prestation : un planning prévisionnel mentionnant le nom et l’adresse du détenteur ainsi que le nombre et les caractéristiques des instruments soumis à la vérification périodique
– après chaque prestation : les anomalies et refus constatés sur les instruments vérifiés qui auront été consignés dans les carnets métrologiques au moment des vérifications périodiques.
Le détenteur d’un instrument de mesure sera avisé par le département Métrologie / Qualité de Minebea Intec France de toute autre information transmise aux DIRECCTE, sauf si la loi l’interdit.
Contestations : Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions Générales est soumis au droit français. Pour toutes contestations survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales ou de ses suites, les Tribunaux du siège social seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.